Un litige à régler ? Le conciliateur de justice peut vous y aider...
Le 2ème mercredi de chaque mois de 9h à 12h, un conciliateur de justice tient une permanence sur rendez-vous en mairie.
Pour obtenir un rendez-vous en mairie, envoyer un mail au conciliateur de justice en précisant le motif du litige à l'adresse mail suivante : patrice.dams@conciliateurdejustice.fr
Si vous n'avez pas internet, contactez le CCAS au 03.27.91.62.76
Le conciliateur de justice est une personne assermentée et bénévole qui dépend de la cour d'appel, tribunal judiciaire de Douai.
Le conciliateur de justice permet de résoudre à l'amiable entre deux parties, simplement, gratuitement et rapidement, un différend du quotidien et vous accompagne pour obtenir un accord amiable.
Quels sont les conflits concernés ? : le conciliateur de justice propose un arbitrage dans les petits litiges : voisinages, nuisances, voisinage à caractère immobilier, différend entre personnes, locataires - bailleurs, copropriété, consommation, baux commerciaux et droit rural.
Les matières intéressant l'ordre public telles que l'état des personnes, le divorce, le droit pénal et les rapports entre les particuliers et l'administration sont exclues du champ de compétence du conciliateur de justice.
