Le PACS
Qu'est-ce qu'un PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La gestion des PACS (déclaration, modification ou dissolution) sera désormais assurée par les officiers de l'état civil et non plus auprès du greffe du tribunal. Le service Etat Civil de la commune enregistrera ces informations pour les Flinois et Flinoises.
Comment se pacser ?
Dans un premier temps, vous devez constituer un dossier qui est téléchargeable ci-dessous ou le retirer à l'accueil de la mairie.
Quand vous déposerez ce dossier complet au service Etat Civil, un rendez-vous vous sera donné pour l'enregistrement du PACS. Les rendez-vous ont lieu le mardi de 14h à 16h ou le samedi de 9h30 à 11h.
Où s'informer ?
En mairie, auprès d'un notaire en cas de convention notariée ou sur le site www.service-public.fr
Télécharger la convention-type d'un PACS
Télécharger la déclaration conjointe d'un PACS
Télécharger la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un PACS
