Plan Local d'Urbanisme
Pour consulter le P.L.U. en vigueur, nous vous invitons à le chercher sur le site "geoportail de l'urbanisme" (onglet "rechercher" : notez "Flines-lez-Râches")
P.L.U. APPROUVE AU 04 OCTOBRE 2022
Vous pouvez consulter le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04 octobre 2022 en cliquant sur le lien ci-dessous :
PLU (noter "Flines-lez-Râches" dans le moteur de recherche).
Enquête publique du 31 janvier au 16 mars 2022 - conclusions du commissaire enquêteur
Vous trouverez ci-dessous le dossier de l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme avec les conclusions du commissaire enquêteur :
- les avis et conclusions du commissaire enquêteur,
- le rapport du commissaire enquêteur,
- les annexes,
- la réponse au commissaire enquêteur suite aux observations formulées pendant l'enquête publique,
- le registre d'enquête publique ouvert le 31 janvier 2022,
- le registre d'enquête publique ouvert le 16 mars 2022.
RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - CONCERTATION PUBLIQUE DU 23 AVRIL AU 13 JUIN 2021
Horaires d'ouverture
Le service urbanisme de la mairie est ouvert au public les :
- lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30,
- jeudi de 14h à 17h.
L'urbanisme à Flines-les-Râches : ce qu'il faut savoir !
L'urbanisme est un champ professionnel recouvrant l'étude et l'organisation de la ville et de ses territoires.
IMPORTANT : tous travaux doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles de l'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance. Il concerne les maisons individuelles et/ou extensions d'habitation de plus de 40 m2.
- Pour les constructions de plus 150 m2, le pétitionnaire doit faire appel obligatoirement à un architecte. Le cerfa 13406*11 est en télécharger en 8 exemplaires, quelle que soit la situation de la construction.
- Pour les changements de destination (grange transformée en habitation), le cerfa à télécharger est le 13409*11.
Le délai d'instruction du permis de construire est de 2 mois sauf consultation de services extérieurs (Bâtiments de France, Archéo...), qui peut porter ce délai jusqu'à 3 mois.
Une déclaration d'ouverture de chantier doit être déposée en mairie avant le démarrage des travaux.
Une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est également à déposer en mairie en fin de travaux.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour l'aménagement ou la construction de faible importance : de 6 m2 jusque 40 m2.
Le cerfa n°13404*10 est à télécharger en 5 exemplaires, 6 exemplaires si votre habitation est située dans le périmètre des Bâtiments de France.
Le délai d'instruction de la déclaration préalable est d'un mois sauf consultation de services extérieurs (Bâtiments de France, Archéo...) ; dans ce cas, ce délai peut aller jusqu'à 2 mois ; plus si la déclaration est incomplète, le délai peut aller jusque 3 mois.
La déclaration doit être suivie d'une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif (cerfa n° 13410*08) qui renseigne :
- Cua : certificat d'information qui concerne les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété: servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique... la liste des taxes et participation d'urbanisme : taxes d'aménagement, projet urbain... Le délai d'instruction du certificat est de 1 mois.
- Cub : certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations données par le certificat d'information, il indique sir le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le délai d'instruction du certificat est de 2 mois.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr
Le permis d'aménager
Le permis d'aménager (cerfa n° 88065*11 / 13409*11) est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr
Attention : toute demande de permis d'aménager, dans un rayon de 500m autour de l'église st Michel (classée Monument Historique), est soumise à avis des bâtiments de France. Donc le délai d'instruction est prolongé d'un mois.
Le permis de démolir
Le permis de démolir (cerfa n° 13405*09) est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr
Attention : toute demande de permis de démolir, dans un rayon de 500m autour de l'église st Michel (classée Monument Historique), est soumise à avis des bâtiments de France. Donc le délai d'instruction est prolongé d'un mois.
Réglementation sur les plantations d'arbres
Vous devez observer un retrait d'au moins 2 mètres par rapport à la limite de votre terrain pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres.
Vous devez également tailler en épaisseur. Il est impératif de laisser un passage entre la haie et la limite séparative pour tailler en épaisseur, et rien ne doit déborder chez le voisin.
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), mis en oeuvre par les services de l'Etat et concernant le dépôt d'explosifs Nitrobickford, a été approuvé et mis en place.
Ce plan est consultable en mairie et sur le site de la DREAL.
