Conciliateur de justice

A compter du 08 Mars 2023, le deuxième et le quatrième mercredi de chaque mois de 9h à 12h, un conciliateur de justice tiendra une permanence sur rendez-vous à l'ancien Presbytère 1 rue des Résistants à FLINES LES RACHES.

Le conciliateur de justice est une personne assermentée et bénévole qui dépend de la cour d’appel, tribunal judiciaire de Douai. Le conciliateur de justice permet de résoudre à l'amiable entre deux parties, simplement, gratuitement et rapidement, un différend du quotidien et vous accompagne pour obtenir un accord amiable sans procès.

Quels sont les conflits concernés ?

Le conciliateur de justice propose un arbitrage dans les petits litiges : voisinages, nuisances, voisinage à caractère immobilier, différent entre personnes, locataires-bailleurs, copropriété, consommation, baux commerciaux et droit rural.

Les matières intéressant l’ordre public telles que l’état des personnes, le divorce, le droit pénal et les rapports entre les particuliers et l’administration sont exclues du champ de compétence du conciliateur de justice.

Pour les prises de rendez-vous en mairie, envoyer un mail au conciliateur de justice en précisant le motif du litige à l’adresse mail suivante :  patrice.dams@conciliateurdejustice.fr  

Si vous n’avez pas internet, contacter le C.C.A.S. au 03.27.91.62.76 pour une prise de rendez-vous.